Objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Auxilean et de son client dans le cadre de la vente des services suivants décomposés en 3 à 9 étapes (selon l’offre choisie):

1. Pré-étude du processus administratif du client
2. Observation du fonctionnement et inventaire détaillé des outils existants.
3. Revue des différentes étapes du processus pour identifier les gaspillages de temps et/ou d’argent
4. Restitution des constats faits et présentation des axes d’amélioration conseillés.
5. Élaboration d’un plan d’action avec la définition d’indicateurs clés
6. Relève mensuelle des indicateurs pendant 3 mois
7. Point sur l’évolution de ces indicateurs et sur l’avancée du projet voire recherche d’actions correctives afin d’aider le client à atteindre ses objectifs.
8. Relève mensuelle des indicateurs pendant 3 mois supplémentaires.
9. Présentation des avancées faites lors d’une réunion de restitution qui clôture la collaboration.

Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Auxilean implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des services :

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la commande.

L’entreprise individuelle Auxilean s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la signature du contrat.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Auxilean serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Le règlement des prestations de service s’effectue par virement bancaire. Les conditions de paiement applicables variant selon l’offre choisie sont celles stipulées au contrat.

Lors de la signature du contrat, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service à la date d’échéance indiquée, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Auxilean une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Auxilean.

Date d’effet et durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et pour la durée convenue sur le planning de projet, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. Le contrat prend fin le jour de la réunion de clôture. Toute prestation de service supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un nouveau contrat.

Propriété intellectuelle

Les études, catalogues, spécifications et recommandations techniques dressés par l’entreprise individuelle Auxilean restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Planning de projet :

Le planning de projet convenu lors de la première réunion d’état des lieux n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, aucun retard raisonnable dans l’exécution de la prestation de service ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Particulièrement si le retard est imputable au client.

Force majeure :

La responsabilité de l’entreprise individuelle Auxilean ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou de reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Non-sollicitation du personnel :

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.